Règlement communal – Aide à l’exploitation (location/acquisition) de cellules commerciales vides pour des porteurs de projets encadrés

Le Conseil Communal, 

Vu les dispositions légales et réglementaires en la matière et notamment les articles L-3331-1 à L-3331-8 du CDLD ; 

Vu la résolution du Conseil provincial du 22 février 2019 relative au règlement d’intervention complémentaire de la Province de Luxembourg aux actions communales en matière d’aide à l’exploitation des cellules commerciales vides par des porteurs de projets encadrés ; 

Considérant qu’il est nécessaire de soutenir la création d’activités et les personnes voulant devenir indépendantes et de lutter contre le phénomène des « cellules vides » ; 

Attendu qu’une aide financière communale et provinciale représenterait un appui significatif pour l’installation de nouveaux commerces et un attrait important pour la commune de Habay ; 

Contexte

Etant donné la présence de plusieurs enseignes commerciales vides depuis quelques mois et la volonté communale de redynamiser l’emploi via la création de nouveaux commerces, il nous apparaît opportun de créer un règlement communal qui organise et oriente une aide financière. 

Ce règlement tiendra compte du règlement provincial en la matière repris ci-après en annexe. 

D’autres pistes sont également à l’étude dans ce domaine comme l’affectation d’un bâtiment loué par la commune dédié au lancement de commerce, l’accueil d’une permanence dans un local communal d’ASBL qui aurait pour mission de favoriser l’insertion socioprofessionnelle et d’accompagner les personnes qui souhaitent créer leur activité d’indépendant à titre principal. 

Il faudra tenir compte également du fait que la plupart des cellules vides sont à vendre et non à louer. 

Art. 1 : Définitions

Pour l'application du présent règlement, les termes suivants sont définis comme suit :

1°) « Zone agglomérée » : Dans le code de la route, la zone agglomérée est définie comme un espace qui comprend des immeubles bâtis et dont les accès sont indiqués par les signaux F1a ou F1b et les sorties par les signaux F3a ou F3b à l'exclusion des immeubles bâtis établis dans un zoning.

2°) « Commerce » : toute unité d'établissement qui exerce une activité de vente ou revente, au détail et en direct de manière habituelle, de marchandises (ou le cas échéant de prestations de services) au consommateur.

3°) « Commerçant » : l'exploitant, personne physique ou morale, qui a pour objet la vente d'une marchandise, d'une valeur, ou l'achat de celle-ci pour la revendre et qui dispose d'une vitrine située à front de voirie, présentant les produits commercialisés et/ou des prestations de service.

4°) « Cellule commerciale vide » : local pouvant accueillir une activité commerciale. Il peut s'agir d'un local situé dans un ancien bâtiment ou dans un bâtiment rénové. En aucun cas, il ne peut s'agir d'un local commercial situé dans une nouvelle construction et qui accueille sa première activité commerciale.

5°) « S.A.A.C.E » : structure d'accompagnement à l'auto-création d'emploi agréée par le Gouvernement wallon (Challenge, Créajob, etc.).

6°) « Service de conseils personnalisé en création d'entreprise » : il s'agit d'une structure d'accompagnement des futurs entrepreneurs dans leur démarche de création d'activités telles que l'UCM, la CCILB, etc.

Art. 2 : Conditions générales d’octroi

Pour pouvoir prétendre à l’aide instituée par le présent règlement, le demandeur devra remplir les conditions reprises au présent article.

2.1 Accessibilité : Le commerce doit être accessible au public tous jours, selon les horaires indiqués de manière visible, à l’exception du ou des jours de repos légaux hebdomadaires.

2.2 Durée : Le demandeur s’engage à maintenir son activité pendant trois ans minimum dans la surface commerciale pour laquelle il perçoit l’aide et à présenter un plan d’affaire couvrant cette période. En cas de fermeture du commerce durant cette période de trois ans, le demandeur sera tenu de rembourser le montant dans son intégralité, dans l’année de sa fermeture.

2.3 Disposition propre à l’activité:

Le demandeur doit être en règle avec les dispositions légale qui régissent l’exercice de son activité ainsi que vis-à-vis des législations et réglementations fiscales et environnementales. 

Toute demande de prime sera soumise à l’approbation du Collège communal afin de vérifier les conditions d’octroi.

Art. 3 : Exclusions

Le demandeur ne peut faire partie des secteurs suivants : les banques et institutions financières, l’assurance, les sociétés de téléphonie, les commerces de tabac, alcool et cigarettes, les commerces de nuit,  les sociétés de courtage, l’enseignement et les professions libérales.

Art. 4 : Cellule Vide

• La cellule doit être répertoriée dans le listing des surfaces vides établi par l’A.D.L. (ce listing contient diverses informations telles que : le numéro de téléphone du propriétaire ou de l’agence immobilière, l’adresse du bien, la surface en m², le loyer, la date d’inoccupation ainsi qu’une brève description du lieu). 
• La surface doit être vide depuis au moins trois mois ; 
• La demande d’aide doit être introduite dans le mois suivant l’ouverture du commerce ; 
• Le demandeur doit fournir une copie du bail locatif.

Art. 5 : Montant de la prime

Les montants repris ci-après sont semblables à ceux de communes de taille identique et qui vivent la même problématique.

L’aide à la location 

Cette aide s’élève à 40% du loyer pendant un an, avec un plafond de 3.000 EUR. La prime est versée à la fin de l’année écoulée, lorsque le demandeur nous a remis une déclaration de créance ainsi que la preuve de paiement des loyers de l’année écoulée.

L’aide à la modernisation 

Cette prime s’élève à 10% du montant total des investissements (qui doivent être de minimum 5.000 EUR.) et est également plafonnée à 3.000 EUR. Les investissements pris en compte sont mobiliers ou lié à la rénovation intérieure ou extérieure de la cellule. La prime est versée lorsque tous les travaux ont été effectués et que l’A.D.L. a reçu tous les documents nécessaires.

Art. 6 : Procédure d’octroi

• Toute demande est introduite par le demandeur lui-même et adressée à l’A.D.L. :

A.D.L.

Grand Rue 54

6724 Habay

• Pour être recevable, la demande doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants:

Les coordonnées complètes du commerçant (Nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, NISS, numéro d’entreprise, IBAN, adresse du commerce)

• Un descriptif détaillé du type d’activité

• un plan financier pour les 3 premières années

• une attestation d’accompagnement s’il est suivi par une S.A.A.CE ou un service de conseil personnalisé en création d’entreprise.

Art. 7 : Limites budgétaires

La prime ne pourra être octroyée que dans les limites des crédits budgétaires disponibles pour l’exercice en cours.

Art. 8 : Litiges

Toute aide acquise sur base de fausses déclarations devra être remboursée dans son intégralité et pourra être soumise à des poursuites judiciaires devant le tribunal compétent. Pour les éventualités non prévues par le présent règlement, la situation sera soumise au Collège communal pour décision.

Art. 9 : Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur le 5ème jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l’affichage, conformément aux articles L1133-1 et suivants du CDLD.

GREFFE CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG

N°5 du répertoire Réunion du 22 février 2019

Résolution par laquelle le Conseil provincial reconduit et modifie le règlement provincial (à destination des communes) relatif au soutien de la Province de Luxembourg dans le cadre des actions communales en matière d’aide à l’exploitation des cellules commerciales vides pour des porteurs de projets encadrés.

 Arlon, le 14 décembre 2018