Primes sur Habay

Quelles sont les primes sur la commune d'Habay ?

L’aide à la location 

Cette aide s’élève à 40% du loyer pendant un an, avec un plafond de 3.000 EUR. La prime est versée à la fin de l’année écoulée.

L’aide à la modernisation 

Cette prime s’élève à 10% du montant total des investissements (qui doivent être de minimum 5.000 EUR.) et est également plafonnée à 3.000 EUR. Les investissements pris en compte sont mobiliers ou lié à la rénovation intérieure ou extérieure de la cellule. La prime est versée lorsque tous les travaux ont été effectués et que l’A.D.L. a reçu tous les documents nécessaires.

Pour pouvoir prétendre à l’aide instituée par le présent règlement, le demandeur devra remplir les conditions suivantes.

Conditions d'octroi 

Accessibilité

Le commerce doit être accessible au public tous les jours, selon les horaires indiqués de manière visible, à l’exception du ou des jours de repos légaux hebdomadaires.

Durée 

Le demandeur s’engage à maintenir son activité pendant trois ans minimum dans la surface commerciale pour laquelle il perçoit l’aide et à présenter un plan d’affaire couvrant cette période. En cas de fermeture du commerce durant cette période de trois ans, le demandeur sera tenu de rembourser le montant dans son intégralité, dans l’année de sa fermeture.

Disposition propre à l’activité

Le demandeur doit être en règle avec les dispositions légale qui régissent l’exercice de son activité ainsi que vis-à-vis des législations et réglementations fiscales et environnementales. 
Toute demande de prime sera soumise à l’approbation du Collège communal afin de vérifier les conditions d’octroi.

Cellule Vide

  • La cellule doit être répertoriée dans le listing des surfaces vides établi par l’A.D.L. (ce listing contient diverses informations telles que : le numéro de téléphone du propriétaire ou de l’agence immobilière, l’adresse du bien, la surface en m², le loyer, la date d’inoccupation ainsi qu’une brève description du lieu). Voir notre page Objectif Proximité.
  • La surface doit être vide depuis au moins trois mois ; 
  • La demande d’aide doit être introduite dans le mois suivant l’ouverture du commerce ; 
  • Le demandeur doit fournir une copie du bail locatif.

Exclusions

Le demandeur ne peut faire partie des secteurs suivants : les banques et institutions financières, l’assurance, les sociétés de téléphonie, les commerces de tabac, alcool et cigarettes, les commerces de nuit,  les sociétés de courtage, l’enseignement et les professions libérales.



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Règlement communal – Aide à l’exploitation (location/acquisition) de cellules commerciales vides pour des porteurs de projets encadrés


Le Conseil Communal, 

Vu les dispositions légales et réglementaires en la matière et notamment les articles L-3331-1 à L-3331-8 du CDLD ; 

Vu la résolution du Conseil provincial du 22 février 2019 relative au règlement d’intervention complémentaire de la Province de Luxembourg aux actions communales en matière d’aide à l’exploitation des cellules commerciales vides par des porteurs de projets encadrés ; 

Considérant qu’il est nécessaire de soutenir la création d’activités et les personnes voulant devenir indépendantes et de lutter contre le phénomène des « cellules vides » ; 

Attendu qu’une aide financière communale et provinciale représenterait un appui significatif pour l’installation de nouveaux commerces et un attrait important pour la commune de Habay ; 

Contexte

Etant donné la présence de plusieurs enseignes commerciales vides depuis quelques mois et la volonté communale de redynamiser l’emploi via la création de nouveaux commerces, il nous apparaît opportun de créer un règlement communal qui organise et oriente une aide financière. 

Ce règlement tiendra compte du règlement provincial en la matière repris ci-après en annexe. 

D’autres pistes sont également à l’étude dans ce domaine comme l’affectation d’un bâtiment loué par la commune dédié au lancement de commerce, l’accueil d’une permanence dans un local communal d’ASBL qui aurait pour mission de favoriser l’insertion socioprofessionnelle et d’accompagner les personnes qui souhaitent créer leur activité d’indépendant à titre principal. 

Il faudra tenir compte également du fait que la plupart des cellules vides sont à vendre et non à louer. 

Art. 1 : Définitions

Pour l'application du présent règlement, les termes suivants sont définis comme suit :

1°) « Zone agglomérée » : Dans le code de la route, la zone agglomérée est définie comme un espace qui comprend des immeubles bâtis et dont les accès sont indiqués par les signaux F1a ou F1b et les sorties par les signaux F3a ou F3b à l'exclusion des immeubles bâtis établis dans un zoning.

2°) « Commerce » : toute unité d'établissement qui exerce une activité de vente ou revente, au détail et en direct de manière habituelle, de marchandises (ou le cas échéant de prestations de services) au consommateur.

3°) « Commerçant » : l'exploitant, personne physique ou morale, qui a pour objet la vente d'une marchandise, d'une valeur, ou l'achat de celle-ci pour la revendre et qui dispose d'une vitrine située à front de voirie, présentant les produits commercialisés et/ou des prestations de service.

4°) « Cellule commerciale vide » : local pouvant accueillir une activité commerciale. Il peut s'agir d'un local situé dans un ancien bâtiment ou dans un bâtiment rénové. En aucun cas, il ne peut s'agir d'un local commercial situé dans une nouvelle construction et qui accueille sa première activité commerciale.

5°) « S.A.A.C.E » : structure d'accompagnement à l'auto-création d'emploi agréée par le Gouvernement wallon (Challenge, Créajob, etc.).

6°) « Service de conseils personnalisé en création d'entreprise » : il s'agit d'une structure d'accompagnement des futurs entrepreneurs dans leur démarche de création d'activités telles que l'UCM, la CCILB, etc.


Art. 2 : Conditions générales d’octroi

Pour pouvoir prétendre à l’aide instituée par le présent règlement, le demandeur devra remplir les conditions reprises au présent article.

2.1 Accessibilité : Le commerce doit être accessible au public tous jours, selon les horaires indiqués de manière visible, à l’exception du ou des jours de repos légaux hebdomadaires.

2.2 Durée : Le demandeur s’engage à maintenir son activité pendant trois ans minimum dans la surface commerciale pour laquelle il perçoit l’aide et à présenter un plan d’affaire couvrant cette période. En cas de fermeture du commerce durant cette période de trois ans, le demandeur sera tenu de rembourser le montant dans son intégralité, dans l’année de sa fermeture.

2.3 Disposition propre à l’activité:

Le demandeur doit être en règle avec les dispositions légale qui régissent l’exercice de son activité ainsi que vis-à-vis des législations et réglementations fiscales et environnementales. 

Toute demande de prime sera soumise à l’approbation du Collège communal afin de vérifier les conditions d’octroi.

Art. 3 : Exclusions

Le demandeur ne peut faire partie des secteurs suivants : les banques et institutions financières, l’assurance, les sociétés de téléphonie, les commerces de tabac, alcool et cigarettes, les commerces de nuit,  les sociétés de courtage, l’enseignement et les professions libérales.

Art. 4 : Cellule Vide

  • La cellule doit être répertoriée dans le listing des surfaces vides établi par l’A.D.L. (ce listing contient diverses informations telles que : le numéro de téléphone du propriétaire ou de l’agence immobilière, l’adresse du bien, la surface en m², le loyer, la date d’inoccupation ainsi qu’une brève description du lieu). 
  • La surface doit être vide depuis au moins trois mois ; 
  • La demande d’aide doit être introduite dans le mois suivant l’ouverture du commerce ; 
  • Le demandeur doit fournir une copie du bail locatif.


Art. 5 : Montant de la prime

Les montants repris ci-après sont semblables à ceux de communes de taille identique et qui vivent la même problématique.

L’aide à la location 

Cette aide s’élève à 40% du loyer pendant un an, avec un plafond de 3.000 EUR. La prime est versée à la fin de l’année écoulée, lorsque le demandeur nous a remis une déclaration de créance ainsi que la preuve de paiement des loyers de l’année écoulée.

L’aide à la modernisation 

Cette prime s’élève à 10% du montant total des investissements (qui doivent être de minimum 5.000 EUR.) et est également plafonnée à 3.000 EUR. Les investissements pris en compte sont mobiliers ou lié à la rénovation intérieure ou extérieure de la cellule. La prime est versée lorsque tous les travaux ont été effectués et que l’A.D.L. a reçu tous les documents nécessaires.

Art. 6 : Procédure d’octroi

  • Toute demande est introduite par le demandeur lui-même et adressée à l’A.D.L. :

A.D.L.

Grand Rue 54

6724 Habay

  • Pour être recevable, la demande doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants:

Les coordonnées complètes du commerçant (Nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, NISS, numéro d’entreprise, IBAN, adresse du commerce)

  • Un descriptif détaillé du type d’activité


  • un plan financier pour les 3 premières années


  • une attestation d’accompagnement s’il est suivi par une S.A.A.CE ou un service de conseil personnalisé en création d’entreprise.


Art. 7 : Limites budgétaires

La prime ne pourra être octroyée que dans les limites des crédits budgétaires disponibles pour l’exercice en cours.

Art. 8 : Litiges

Toute aide acquise sur base de fausses déclarations devra être remboursée dans son intégralité et pourra être soumise à des poursuites judiciaires devant le tribunal compétent. Pour les éventualités non prévues par le présent règlement, la situation sera soumise au Collège communal pour décision.

Art. 9 : Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur le 5ème jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l’affichage, conformément aux articles L1133-1 et suivants du CDLD.

GREFFE CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG

N°5 du répertoire Réunion du 22 février 2019


Résolution par laquelle le Conseil provincial reconduit et modifie le règlement provincial (à destination des communes) relatif au soutien de la Province de Luxembourg dans le cadre des actions communales en matière d’aide à l’exploitation des cellules commerciales vides pour des porteurs de projets encadrés.


 Arlon, le 14 décembre 2018


LE CONSEIL PROVINCIAL


Vu le Décret du Parlement wallon du 31 janvier 2013, entré en vigueur le 1er juin 2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement ses articles L3331-1 à L3331-8, contenus au Livre IV, Titre III ;


Vu la circulaire du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, datée du 30 mai 2013 et portant sur l’octroi des subventions pour les Pouvoirs locaux ; 


Attendu que ledit Décret attribue compétence au Conseil provincial pour l’octroi de subventions telles qu’elles y sont définies ; 


Attendu qu’il existe au sein des zones agglomérées des petites surfaces commerciales qui restent le plus souvent inoccupées ; 


Attendu qu’il est nécessaire de soutenir la création d’activités et les personnes voulant devenir indépendantes et de lutter contre le phénomène dit des « cellules vides » ; 


Attendu qu’une aide financière affectée à l’exploitation (via location ou achat) d’une cellule commerciale vide représente un appui significatif pour l’installation de nouveaux commerces et un attrait important pour chaque commune de notre Province, via une dynamisation des zones agglomérées; 


Attendu l’importance d’inciter et soutenir des Communes dans les démarches prises en ce sens ;


Vu les règlements communaux mis en place ou à mettre en place en la matière ;


Vu la nécessité de redéfinir la zone d’éligibilité du présent règlement, afin de la clarifier ;


Vu l’intérêt provincial de prévoir un soutien financier complémentaire aux politiques communales, jouant ainsi également un rôle de supracommunalité, et dans le respect des crédits budgétaires disponibles ; 


Vu le règlement provincial adopté par le Conseil provincial en sa séance du 30 septembre 2016, relatif au soutien de la Province de Luxembourg dans le cadre des actions communales en matière d’aide à l’exploitation des cellules commerciales vides pour des porteurs de projets encadrés ;


Sur proposition du Collège provincial ; 


Après avoir délibéré ; 


DECIDE A L’UNANIMITE


D’approuver, dans le cadre de la supracommunalité, la reconduction du règlement d’aide à l’exploitation de cellules commerciales vides, à destination de toutes les Communes de la Province de Luxembourg qui adopteront ou qui ont adopté un règlement communal en la matière, tel que repris ci-dessous : 


Article 1er – Définition 


Pour l’application du présent règlement, les termes suivants sont définis comme suit : 


1°) « Zone agglomérée » : Dans le code de la route, la zone agglomérée est définie comme un espace qui comprend des immeubles bâtis et dont les accès sont indiqués par les signaux F1a ou F1b et les sorties par les signaux F3a ou F3b à l’exclusion des immeubles bâtis établis dans un zoning.


2°) « Commerce » : toute unité d’établissement qui exerce une activité de vente ou revente, au détail et en direct de manière habituelle, de marchandises (ou le cas échéant de prestations de services) au consommateur. 


3°) « Commerçant » : l’exploitant, personne physique ou morale, qui a pour objet la vente d’une marchandise, d’une valeur, ou l’achat de celle-ci pour la revendre et qui dispose d’une vitrine située à front de voirie, présentant les produits commercialisés et/ou des prestations de service.


4°) « Cellule commerciale vide » : local pouvant accueillir une activité commerciale.  Il peut s’agir d’un local situé dans un ancien bâtiment ou dans un bâtiment rénové. En aucun cas il ne peut s’agir d’un local commercial situé dans une nouvelle construction et qui accueille sa première activité commerciale. 


5°) « S.A.A.C.E » : structure d’accompagnement à l’auto-création d’emploi agréée par le Gouvernement wallon (Challenge, Créajob, etc.).


6°) « Service de conseils personnalisé en création d’entreprise » : il s’agit d’une structure d’accompagnement des futurs entrepreneurs dans leur démarche de création d’activités telles que l’UCM, la CCILB, etc.


Article 2 – Conditions générales d’octroi 


Pour pouvoir prétendre à l’aide instituée par le présent règlement, la Commune devra remplir les conditions reprises au présent article.


2.1. Existence d’un règlement communal 

Le présent règlement ne peut être appliqué que dans le cas où un règlement communal d’aide à l’exploitation, via la location ou l’achat, de cellules commerciales vides pour des porteurs de projets encadrés ou justifiant de l’expérience visée au point 2.3 de l’article 2, a été ou sera mis en œuvre par la Commune. 


En aucun cas, une demande d’aide provinciale n’est éligible dans le cadre du présent règlement si aucune intervention communale n’est effective. 


Cette aide doit être prévue au budget communal et peut être gérée au sein de l’administration communale ou par tout autre organisme choisi par la commune pour le faire (ADL, etc.).

2.2. Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente aide doit être une Commune située sur le territoire de la Province de Luxembourg, et ayant octroyé, via un règlement communal en vigueur, une aide à un commerçant implanté au sein d’une zone agglomérée de la province de Luxembourg.


2.3. Accompagnement 

La Commune doit veiller à ce qu’un commerçant bénéficiaire de l’aide communale, complétée de l’aide provinciale, atteste d’un suivi et d’un accompagnement personnalisé par une S.A.A.C.E. agréée ou par un service de conseils personnalisé en création d’entreprise tel que l’UCM, la CCILB, etc. Cet accompagnement n’est toutefois pas exigé si le demandeur peut justifier d’une expérience de gestion d’une exploitation commerciale d’au moins cinq ans ininterrompue. 


2.4. Autres conditions

La Commune qui sollicitera l’aide complémentaire provinciale veillera à ce que le porteur de projet bénéficiaire maintienne son activité pour une durée de trois ans minimum dans la surface commerciale pour laquelle il perçoit l’aide et présente un plan d’affaires couvrant cette période. 


Le subside octroyé à la Commune sera récupéré, dans toutes les hypothèses où semblable récupération a été opérée par celle-ci auprès du porteur de projet bénéficiaire et en application de son propre règlement communal, et en tout état de cause, lorsque le bénéficiaire de l’aide communale, ou ses ayants droits ne maintient pas son activité pendant 3 ans minimum. 


Article 3 – Procédure d’octroi 

Pour être recevable, la demande d’aide provinciale doit être introduite par la Commune, pour chaque dossier qu’elle est amenée à gérer, au moyen d’un formulaire dont le modèle figure en annexe I du présent règlement. 


La demande doit être adressée à : 

Province de Luxembourg

Pôle Economie, Tourisme et Agriculture

Direction de l’Economie 

Square Albert 1er, 1

6700 ARLON 

Email: [email protected]


Pour chaque dossier instruit, la demande doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants : 


  • Une copie de l’arrêté d’attribution d’un subside communal, dans le cadre de son règlement, au porteur de projet pour lequel elle sollicite également le soutien provincial ; 


  • Une copie du règlement communal en vigueur ; 


  • Une attestation d’accompagnement par une S.A.A.C.E. ou un service de conseil personnalité en création d’entreprise ou la preuve, par toute pièce utile, d’une expérience de gestion d’une exploitation commerciale d’au moins cinq ans ininterrompue de la part du bénéficiaire de l’aide communale ; 


  • Le plan d’affaire du bénéficiaire de l’aide communale, couvrant 3 années ; 


Article 4 -  Durée

Pour chaque demande introduite par la Commune, l’aide financière ne sera accordée qu’une fois. 

Article 5 – Modalité et intervention financière

De manière générale :    


1. Le montant de l’aide financière correspond à 20% du montant de l’intervention communale, et ne peut, en aucun cas, dépasser 1.000€ ; 

2. Le montant de l’aide financière peut être porté à 40% du montant de l’intervention communale, avec un plafond maximum de l’aide fixé à 2.000 €, si l’activité commerciale développée fait partie d’un des cinq secteurs d’activités suivants : boucherie, boulangerie, épicerie (commerce de proximité), fromagerie ou poissonnerie, et uniquement dans la mesure où cette activité n’est pas encore établie sur le territoire communal concerné ;

3. Le montant de l’aide financière peut être porté à 60% du montant de l’intervention communale, avec un plafond maximum de l’aide fixé à 3.000€, si l’activité commerciale développée est 

  • une activité telle que reprise au point 2 du présent article ;
  • et que cette activité est de type artisanale (à savoir que la transformation de la matière première est réalisée sur place).  

Article 6 – Disposition particulière 

La Commune peut introduire une demande d’intervention dans le cadre de ce règlement provincial après chaque dossier traité par son administration, ou faire une demande globale reprenant plusieurs dossiers tenant compte du fait qu’un maximum de 5 dossiers par commune et par année budgétaire sera autorisé, avec un plafond maximum annuel de 3.500€ par Commune éligible dans le cadre du présent règlement. 

Article 7 – Liquidation 

La liquidation de l’aide provinciale se fera sur base de l’arrêté de liquidation de l’aide communale, au profit de la Commune octroyant une aide dans le cadre de son propre règlement. 

En aucun cas l’aide provinciale ne peut être versée au porteur de projet, selon les dispositions en vigueur au niveau de la Région wallonne.   

Article 8 – Responsabilité de la Province

L’octroi de la prime n’implique en aucun cas que la Province soit solidaire des dettes contractées par la Commune. 

Article 9 – Les limites budgétaires

Les aides provinciales ne pourront être octroyées que dans les limites des crédits budgétaires disponibles pour l’exercice en cours. 

Article 10 – Des litiges

Toute aide acquise sur base de fausses déclarations devra être remboursée dans son intégralité et pourra être soumise à des poursuites judiciaires. 


Pour les éventualités non prévues par le présent règlement, la situation sera soumise au Collège provincial pour décision. 

Article 11 – Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement sera publié par la voie du Bulletin provincial et par la mise en ligne sur le site internet de la Province conformément à l’article L2213-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour deux années budgétaires. 


PAR LE CONSEIL PROVINCIAL 


Le Directeur général provincial Le Président du Conseil


Pierre-Henry GOFFINET Jean-Marie MEYER 


Vu pour projet,

Adopté à l’unanimité

Arlon le 14 février 2019.


Le Collège provincial :


Présents : 

M. S. DE MUL, Président, 

M. B. MOINET, Mme N. HEYARD, Mme M-E HANNARD

Membres ;

M. O. SCHMITZ, Gouverneur ;

Et G. MARCHANDISE, Directeur général provincial f.f.;

Rapporteur : M. Bernard MOINET


PAR LE COLLEGE


Le Directeur général provincial f.f. Le Président du Collège 


(s) Gérard MARCHANDISE. (s) Bernard MOINET